ATTESTATION AD'AP

Sélectionnez les missions pour obtenir un devis personnalisé :

  • à partir de 1.00 €

    - Les principaux éléments devant être contenus dans l’attestation ainsi que la nature des vérifications sont précisés à l’article D 111-19-46 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que dans un courrier de madame la déléguée ministérielle à l’accessibilité daté du 12 décembre 2017.

    - Les documents suivants doivent être cités par l’attestation, et devront nous être transmis avant intervention :

    - Le numéro de l’Ad’ap et les travaux envisagés pour l’ERP contrôlé

    - Le numéro du ou des permis, autorisations de travaux approuvé(s) par le préfet et les travaux prévus

    - La référence de la  notification de la décision de l’administration relative à l’autorisation de travaux et le cas échéant, les prescriptions y figurant

    - La notification des dérogations accordées.

    En cas d’Ad’ap de patrimoine, il sera réalisée une attestation par ERP.

    - Vérification sur site que les travaux mentionnés dans l’Adap ont bien été réalisés

    - Si réalisés, rédaction de l’Attestation d’achèvement indiquant que l’ensemble des travaux présentés dans l’Ad’ap ont été réalisés

    - Document annexe récapitulant dans un tableau les travaux réalisés, avec la mention « R » pour « réalisé », ou « NR » pour « non réalisé » ainsi qu’éventuellement un commentaire pour les travaux le nécessitant.

     En complément, vous pouvez aussi demander :

    - Mise à disposition du classeur Registre d’Accessibilité

    - Formation du personnel à l’accueil et prise en charges des personnes handicapés (présentiel 2 heures ou e-learning)

  • à partir de 1.00 €

    Réalisation du point de situation à la fin de la première année :

    - Réalisation d’un point sur site sur l’ensemble des travaux, mentionnés dans l’Adap, quelle que soit l’année de réalisation avec :

    - Prise en compte des travaux réalisés, effectivement programmés, pour la première année

    - Prise en compte des éventuels travaux réalisés en avance 

    - Aide à la rédaction du document que le responsable de l’Ad’ap fera parvenir à l’administration.

    OU

    - Réalisation du bilan des travaux à la moitié de la durée de l’agenda.

    - Vérification sur site que les travaux mentionnés dans l’Adap pour la moitié de sa durée ont bien été réalisés, avec prise en compte des éventuels travaux réalisés en avance. 

    - Rédaction du document que le responsable de l’Ad’ap fera parvenir avec le bilan des travaux à l’administration.


*Ces tarifs sont valables en france métropolitaine uniquement. Pour les DOM-TOM, nous vous invitons à contacter nos équipes au 0 800 100 142 (appel gratuit).